Toutefois, les dispositions résultant des modifications des documents du lotissement en application des articles L. 315-3, L. 315-4 et L. 315-7 sont opposables ".

D. 312-176-2 et D. 312-28 du code de l'action sociale et des familles, ne pouvait être regardé comme constituant un hébergement durable adapté à leur situation pour rejeter sa demande de mettre fin à

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond. 4.

L.310-7 du code des assurances compétence pour prendre l'arrêté attaqué ; qu'aux termes de l'article R.310-10 du même code : "l'autorité administrative mentionnée à l'article L.310-7 est le ministre de

et de l'article L. 2214-4 de ce code ; qu'à la demande de M et Mme B..., propriétaires de l'immeuble sis sur la parcelle n° 317, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, saisi sur

Aux termes de l'article L. 311-4 de ce code : "La détention d'une attestation de demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour (...) autorise la présence de l'étranger en France sans

Aux termes de son article R. 211-18 : " Sans préjudice des articles 122-5 et 122-7 du code pénal, peuvent être utilisées dans les deux cas prévus au sixième alinéa de l'article L. 211-9 du présent code

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F en réparation du préjudice qu'aurait subi l'Etat à la suite de l'incendie qui a détruit, le 4 septembre 1978, un aéronef de la marine nationale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés

apportant la preuve qui lui incombe du bien-fondé de l'application des pénalités prévues à l'article 1729 du code général des impôts, la cour administrative d'appel de Bordeaux a suffisamment motivé son

à l'article 200 du code général des impôts. (...)

L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 315-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : " La demande d'autorisation de lotir est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son

de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 311-2 et L. 311-3 ; Vu la loi n° 91-1703 du 3 janvier 1991, notamment son article 22 ; Vu l'arrêté du 7 janvier 1991 portant fixation de l'assiette forfaitaire

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le règlement général de l'Autorité des marchés financiers

L'article L. 311-1 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou

En vertu de l'article L.311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article

de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.