X... invoque, sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, applicable en l'espèce, une note de la direction générale des impôts, en date du 18 novembre 1974, selon laquelle

l'article D. 162 du même code, au service pénitentiaire d'insertion et de probation.

Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 21.

L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET QUE LESDITS FRAIS D'ENQUETE NE SONT PAS AU NOMBRE DES "PRESTATIONS ET INDEMNITES VISEES AUDIT ARTICLE ET QUI SEULES PEUVENT SERVIR

L. 376-1 du code de la sécurité sociale présentées en appel par la mutualité sociale agricole des Alpes-Maritimes : Considérant que le 9ème alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale

R. 123-35 II du code de l'urbanisme : "Il peut être fait une application anticipée des dispositions du plan d'occupation des sols en cours de révision dans le respect des règles prévues aux a), b), c)

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la somme de 35 euros au titre de l'article R. 761-1 du même code ; Vu 2°, sous le n° 368819, la requête et le mémoire, enregistrés les 27 mai et 16

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ; Vu le code de justice administrative ; Après

A ceux de l'article L. 1233-35 du code du travail : " L'expert désigné par le comité social et économique demande à l'employeur, dans les dix jours à compter de sa désignation, toutes les informations

prévues à l'article 18, les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

ces déclarations ; que, dès lors, le moyen invoqué doit, en tout état de cause, être écarté comme inopérant ; Considérant que la société requérante, ayant régulièrement été taxée d'office ne peut obtenir

R. 411-2 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable jusqu'au 1er janvier 2014 : " Lorsque la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts

194 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LE NOMBRE DE PARTS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA DIVISION DU REVENU IMPOSABLE PREVUE A L'ARTICLE 193 EST FIXE COMME SUIT : ...

A...et Mme D...la somme de 4 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DOIT ETRE ESTIMEE A 35 %; QUE LA PERTE DE REVENUS SUBIE PAR MME Y...

Aux termes de l'article L. 312-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 peuvent rendre publics les documents administratifs qu'elles

civil ; le code de la sécurité sociale ; le code des tribunaux administratifs ; la loi du 28 pluviôse an VIII ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.