B..., enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 6 août 2018, soit plus d'un mois après le délai d'appel d'un mois, prévu par l'article R. 776-9 du code de justice administrative

contient les justifications visées au 5 de l'article 38, la seconde contient l'offre ; que le 5 de l'article 38 mentionne les justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat dans

a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre ce jugement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires

) ; qu'aux termes du 2 de l'article 38 du même code : Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant que l'article 1214 du code civil selon lequel le codébiteur d'une dette solidaire, s'il l'a payée en entier, ne peut répéter contre les autres

code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 5 juillet 2012 de la cour administrative d'appel de Douai est annulé.

la réduction de ce supplément ; Considérant qu'aux termes de l'article 38-2 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : Le bénéfice net

1647 B sexies du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable et de l'article 38 quater de l'annexe III à ce code, ces sommes soient prises en compte pour le calcul de la valeur ajoutée

1647 B sexies du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable et de l'article 38 quater de l'annexe III à ce code, ces sommes soient prises en compte pour le calcul de la valeur ajoutée

L. 761-1 du code de justice administrative.

; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2223-38 du même code : " Les chambres funéraires ont pour objet de recevoir, avant l'inhumation ou la crémation, le corps des personnes décédées " ; qu'aux

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative de Douai du 10 novembre 2016 est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai.

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 1er décembre 2023 de la cour administrative d'appel de Douai est annulé.

en conformité de l'article 38 quinquies de la présente annexe ; qu'aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige :

Vu, 1° sous le numéro 137 415, l'ordonnance par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

, (...) ; qu'aux termes de l'article 324 AE de l'annexe III à ce code : Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations

38 sexdecies R. de l'annexe III au code général des impôts, alors en vigueur, pris sur le fondement du III de l'article 69 A du code, M.

38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en raison