R 421-1 DU CODE DE L'URBANISME LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE DOIT ETRE "PRESENTEE SOIT PAR LE PROPRIETAIRE DU TERRAIN OU SON MANDATAIRE, SOIT PAR UNE PERSONNE JUSTIFIANT D'UN TITRE L'HABILITANT A

R. 421-53 du code de l'urbanisme : "Le respect de la réglementation relative à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public est assuré par le permis

R. 421-15 du code de l'urbanisme, il résulte des pièces du dossier, et notamment de la convention conclue le 18 avril 1990 entre la COMMUNE d'AIGUILHE et la société "Système U" et de la lettre du maire

de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé

L. 421-2-2 du code de l'urbanisme dès lors que le territoire de la commune n'était pas couvert par un plan d'occupation des sols opposable aux tiers à la date de délivrance du permis attaqué, l'article

X... a également reconnu des insuffisances de recettes à concurrence, respectivement, de 16 121 F HT et 18 365 F TTC et de 2 061 F HT et 2 424 F TTC ; qu'ainsi le contribuable n'est en droit d'obtenir

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 avril 1990 et 18 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

En vertu de l'article R. 431-5 du même code ; la demande de permis de construire comporte " l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer

, l'administration n'apporte pas la preuve qui lui incombe du caractère anormal des prix payés par la société à M.

A..., - les conclusions de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.111-1-2 du code de l'urbanisme : "En l'absence de plan d'occupation des

400 F et 30 900 F ; qu'en application des dispositions de l'article 176 du code général des impôts, le vérificateur a demandé à M.

, le second alinéa de l'article L. 425-4 du même code, les articles L. 425-5 et L. 425-6 de ce code, les premier et dernier alinéas de son article L. 425-7, le premier alinéa de son article L. 425-8 ainsi

sens de l'article 2044 du code civil.

L'article 2 de l'ordonnance du 20 mars 2014 dispose que l'autorisation unique vaut permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme.

En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire () tacite ou explicite

. ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail et notamment ses articles L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme applicable au litige : " La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou