Article 2 : M.

R. 421-5-2 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-5-2 du code de l'urbanisme : Lorsque les travaux projetés concernent des locaux autres que les établissements recevant

Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " (...)

Toutefois, aucune règle ni aucun principe n'imposant, avant l'entrée en vigueur de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'article 108 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance

de l'article R. 421-38-4 ; que, par suite, le préfet de la Haute-Vienne était l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 421

C'est, dès lors, sans dénaturation des pièces du dossier ni erreur de droit que la cour a écarté le moyen tiré de ce que l'avis prévu à l'article R. 425-9 du code de l'urbanisme aurait été formulé par

R. 421-42 du code de l'urbanisme que lorsque aucune décision n'a été prise sur une demande de permis de construire avant la date fixée par la lettre du préfet prévue à l'article R. 421-12 du même code

l'invocation des articles 4 et 87 de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation, sans déduire de l'argumentation qui lui était soumise la violation

R. 421-38-8 et R. 421-38-2 à R. 421-38-7 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction en vigueur à la date de la délivrance d'un permis de construire à M.

établissements (...) " ; qu'en vertu de l'article D. 423-3 du même code, alors en vigueur : " la convention mentionnée à l'article D. 423-1 (...) précise notamment les droits et obligations des établissements

du chantier () / Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle le contenu et les formes de l'affichage. " Enfin, aux termes de l'article R. 424-18 de ce même code : " Le panneau d'affichage doit être

; que l'article 13 du décret du 4 août 1982 qui précise que le directeur départemental des services d'incendie et de secours exerce ses missions sous l'autorité du président du conseil général ne saurait

Ils peuvent mener et imposer des actions de prévention. / Chaque fonds départemental est composé des titulaires du droit de chasse (...) " ; qu'en vertu de l'article L. 429-29 du même code, l'adhésion

En vertu de l'article L. 421-3 de ce code, l'agrément est accordé aux assistants familiaux si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs et majeurs de moins

Jean X ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 123-2 du code de la famille et de l'aide sociale, alors en vigueur, repris à l'article L. 421-9 du code de l'action sociale et des familles

R.421-36 du code de l'urbanisme, et qu'ainsi le moyen tiré de ce que cet arrêté serait entaché d'incompétence doit être écarté ; Sur le moyen tiré d'une violation de l'article L.111-1-2 du code de l'urbanisme

secours de la Corrèze, la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2001-681 du 30 juillet 2001 ; Vu le code

Y... ; que le permis délivré n'imposait pas au constructeur le versement de la participation prévue à l'article L.421-3 du code de l'urbanisme ; qu'enfin la construction projetée se trouve à l'intérieur