E, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 8.

- le code pénal ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Myriam Benlolo Carabot, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 8.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 2000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu

pour son ordinateur ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, son avocat, de la somme de 3 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative

des tribunaux au sens de l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et comme décidant du bien-fondé d'accusations en matière pénale au

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Mme AD K, M.

8 du code général des impôts, M.

) de mettre à la charge du ministre du travail le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

Il en résulte que les mesures demandées ne peuvent être prononcées par le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

mai 1974 portant publication de cette convention ; Vu le code pénal, notamment ses articles 131-30, 131-30.1 et 131-30.2 ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 702-1 et 703 ; Vu le

) de mettre à la charge de la commune de Plan-de-la-Tour la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de Mme A, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin d'annulation du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 : Considérant que M.

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi du 4 août 1981 portant aministie ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le code de déontologie des chirurgiens

définies à l'article R. 441-13 en ce qui concerne les pièces mentionnées aux 1°, 3° et 4° du présent article./ L'avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par les services du contrôle médical