Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 442-13 du code du travail relatif au régime obligatoire de participation des travailleurs aux fruits de l'expansion dans

NUISANCES CAUSÉES AUX RIVERAINS. - RESTRICTIONS SPÉCIFIQUES AUX AÉROPORTS PRISES PAR ARRÊTÉ SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 227-4 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE - AÉRONEFS LES PLUS BRUYANTS - APPLICATION

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

par l'article R. 444-49 du code de commerce : 18.

; le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1945 du code général des impôts :

L. 442-5 du code du travail ; 2°) de condamner solidairement l'Etat et la SARL Paris Clichy au versement de la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

parallèlement codifié à l'article R. 442-40 du code de l'éducation.

1231 du code civil, de payer l'astreinte de 445 857 euros par jour exigible depuis le 27 avril 2017 inclus, jusqu'à la décision finale de la Commission européenne dans le dossier SA.46963, selon des modalités

L. 442-11 du code de l'urbanisme.

Y... et comptabilisée deux fois par les requérants ; que cette somme de 2 993 896,49 F inclut un versement de 447 689,71 F, à la caisse mutuelle régional de Bourgogne au lieu de 444 769,71 F, somme que

, après l'article R. 441-1 du même code, un article R. 441-1-1 nouveau et a remplacé les dispositions précédemment codifiées aux articles R. 441-3 à R. 441-18 de ce code par celles figurant désormais aux

R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal pour le SYNDICAT "FORCE OUVRIERE" DES PERSONNELS CIVILS DE LA DEFENSE EN ALLEMAGNE, contre la décision n° 31 442 du 24 mai

de l'aviation civile, notamment ses articles R.252-10 et R.252-12 ; Vu la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985, notamment son article 50 ; Vu le code des tribunaux administratifs

R. 611-7 du même code, le moyen d'ordre public tiré de la caducité de l'article 3 du règlement du lotissement " Résidence des Fontaines " du 27 décembre 1969 en application de l'article L. 442-9 du code

Aux termes de l'article L. 442-2 du même code alors applicable : " Dans les entreprises mentionnées à l'article L. 442-1, une réserve spéciale de participation des salariés doit être constituée comme suit

des pensions civiles et militaires de l'Etat ; Vu la loi °n 57-444 du 8 avril 1957 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

A...B...a demandé le 18 juin 2015 à la commission de médiation de Seine-Saint-Denis de le reconnaître comme prioritaire et devant être relogé en urgence au titre du II de l'article L. 441-2-3 du code de