X... à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité non imputable au service à compter du 21 février 1988 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 31 du code des pensions civiles et militaires

les modalités prévues ... par des règlements techniques homologués conformément aux dispositions de l'article 9" et que d'après l'article 9 du même décret : "Les règlements techniques prévus au 2° du

) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

il lui était loisible de le faire en application des dispositions de l'article L. 442-1-2 du code de l'urbanisme, pas choisi d'y inclure le terrain déjà bâti, correspondant à la parcelle cadastrée section

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 373-2-6 du code civil.

B...A...la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues () de communiquer les documents

, les conséquences ainsi que le taux d'invalidité qu'elles entraînent sont appréciés par la commission de réforme prévue à l'article L. 31 du code des pensions civiles et miliaires de retraite" ; Considérant

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 22-1 ;

L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation ; - il a commis une erreur de droit en jugeant que le caractère temporaire de sa situation faisait obstacle à la reconnaissance

Par un jugement du 28 septembre 2016, le tribunal administratif de Marseille, saisi sur le fondement du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, a enjoint au préfet des

L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; Considérant qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, relèvent du domaine de la loi les principes fondamentaux de la sécurité sociale ; que

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : L'Etat est condamné à payer à la SOCIETE FRANCAISE D'INTERIM une somme égale à celles qui ont été indûment payées à compter

L.421-2 et R.421-1 du code de l'aviation civile, réservé aux seuls navigants professionnels ; qu'ainsi les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'instruction du 21 janvier 1986 met en cause les

L. 761-1 du code de justice administrative.

1154 du code civil, à demander que l'ensemble des intérêts portent à cette date intérêt ; Article 1er : La somme que l'Etat a été condamné à verser à la société civile immobilière "Le Pré du Roi" est

R. 241-10 du code des assurances, par l'entreprise d'assurance sollicitée ; que le bureau n'est pas davantage tenu de fixer le montant de la prime selon une procédure contradictoire ; que, ni l'article