Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code civil ; - le code de la nationalité française ; - la loi

-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 ; Vu le code de

X... devant le tribunal administratif de Lille, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret du 13

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de procédure civile ; Vu la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

n'aurait pas été précédée de l'autorisation prévue par l'article L. 312-1 du code forestier est aussi sans influence sur sa légalité, cette autorisation étant fondée sur une législation distincte de celle

jour de retard à compter de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la société France Télécom le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Vu 1°) sous le n° 97 459, la requête enregistrée le 29 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... ; M.

067 euros par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Vu la convention

A L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE L.4211 DU CODE DE L'URBANISME : "LORSQUE LES CONSTRUCTIONS OU TRAVAUX...

2 et 8 de la loi du 6 juillet 1990 portant création de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger codifiés aux articles L. 452-2 et L. 452-8 du code de l'éducation que le principe de la perception

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993 ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires

à l'application du décret n° 82451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 600 euros au titre de l'article L. 7611 du code

La société civile immobilière Peyriv a également demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de l'amende de 450 euros mise à sa charge, en application du 1 de l'article 1729 B du

L. 236-7 et L. 424-1 du code du travail ; Sur la légalité des dispositions du règlement PS 2 de la Société nationale des chemins de fer français au regard de l'article L. 451-1 du code du travail : Considérant

au ministre compétent, en application des article L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative, de faire bénéficier M.

Vu, 1° sous le n° 46 068, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 octobre 1982 et 20 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile

publics ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du

; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du conseil médical de l'aéronautique civile en date du 17 novembre 2004 déclarant non imputable au service son inaptitude définitive à