l'annexe III au même code soumettent les sociétés immobilières mentionnées à l'article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières et qu'en vertu de l'article 46 D de

de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, L'ADMINISTRATION VERIFIE

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

: Cons. qu'aux termes de l'article 265 du code général des impôts : " 2.

à l'article 3 du décret 47-1154 du 25 juin 1947 ".

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt. 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 47 à L. 50 du livre des procédures fiscales interdit au vérificateur d'adresser la notification de redressement qui, selon l'article L. 48, marquera l'achèvement de son examen, sans avoir au préalable

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 175 du même code : " Les déclarations doivent parvenir à l'administration au plus tard le 1er mars. (...) ".

LE CONTINENT, dont le siège social est ... (75060), la SOCIETE EAGLE STAR/L'INDEPENDANCE, dont le siège socal est Immeuble le Richelieu, 7 Terrasse des Reflets, La Défense à Paris La Défense 2 Cedex 17

X... roulait à une vitesse excessive par rapport à la vitesse autorisée dans l'agglomération et effectuait une man euvre de dépassement contraire aux dispositions de l'article R. 17 du code de la route

D'une part, aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été

consulaires, sous réserve des dispositions du chapitre II du présent titre, les chapitres Ier, III et V du titre Ier du livre Ier du code électoral, à l'exception des articles L. 47, L. 48, L. 51 et L

En outre, ainsi que l'indiquent les dispositions du 3° de l'article 45-3 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application