49-3 du même décret, Les concours prévus au 3° de l'article 46 se déroulent conformément aux dispositions des articles 49 et 49-1.

X..., et dont l'évaluation doit être appréciée au 24 mars 1982, date du rapport d'expertise, s'élèvent, comme l'ont déclaré les premiers juges, à 49 500 F ; Sur les intérêts : Considérant que M.

(article D. 132-8 du code de l'aviation civile) - Mesure de police.

N'A PAS ETE MIS A MEME D'EXERCER L'OPTION PREVUE PAR L'ARTICLE L.49 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; QUE, PAR SUITE, LE REFUS OPPOSE PAR LES

1977 ; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A LA RESTITUTION D'UNE SOMME DE 3.036,22 F : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.136 BIS INSERE, DANS LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 notamment son article

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 49-1097 du 2 août 1949 ; Vu la loi n° 59-1479 du 28 décembre 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après

X... dirigée contre sa décision du 24 octobre 1988 ; Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Rennes du 30 juillet 1992 est annulé.

Aux termes de l'article 49 septies Q de l'annexe III au même code : " Pour l'application des dispositions des articles 199 ter C, 220 C et 244 quater C du code général des impôts, les entreprises déclarent

49 alinéa 2 du code de procédure civile, sursis à statuer dans le litige opposant la Fédération française de football et la Ligue de football professionnel à la société Gaumont Pathé archives au sujet

664,95 F (7 571,38 euros) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code des assurances

Dutheillet de Lamothe, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les articles L.47 et L.49 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 subordonnent, dans

X... tendant à la révision du montant de la pension militaire d'invalidité qui lui a été concédée : Considérant qu'en application de l'article 49 du code des pensions militaires d'invalidité et de victimes

V J, Mme I O et Mme T G tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des articles 47-1, 49-1 et 49-2 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de

47-1, 49-1 et 49-2 du décret du 1er juin 2021 et de l'article 1er du décret du 7 aout 2021 ' " ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler les articles 49-1 et 49-2 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant

de l'article R. 822-5 du même code.

de l'article R. 822-5 du même code.

de l'article R. 822-5 du même code.

Aux termes de l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent

En premier lieu, aux termes de l'article 34 de la Constitution : " La loi fixe également les règles concernant : / () / - les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de