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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036945779
25 mai 2018
Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 51 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : " I. - Les acheteurs ne peuvent imposer aux candidats que des conditions de
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032629895
28 novembre 2014
Compte tenu de l'exigence de réduction du nombre de cantons de ce département résultant de l'article L. 191-1 du code électoral, le décret attaqué a, sur le fondement de l'article L. 3113-2 du code général
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041897157
18 mai 2020
AC... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du IV et du VII de l'article 8 du
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:449213.20231110
10 novembre 2023
Sur l'article R. 131-26-1 du code de l'environnement : 5.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:436864.20230712
12 juillet 2023
Conformément à l'article L. 320-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la même ordonnance, l'offre de jeu de la société LFDJ, comme celle de tout opérateur de jeux autorisé, doit
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:436434.20230414
14 avril 2023
En second lieu, l'article R. 123-20 du code de justice administrative dispose que : " Sont portés à l'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire du Conseil d'Etat ou, sur décision du vice-président
ECLI:FR:CECHR:2025:471548.20250613
13 juin 2025
D'une part, aux termes du 2° du IV de l'article L. 621-2 du code monétaire et financier, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers comprend douze membres, parmi lesquels : " Deux
Assemblée
CETAT:CETATEXT000026810764
21 décembre 2012
Considérant qu'aux termes de l'article L. 430-7 du code de commerce : " I.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:436274.20220722
22 juillet 2022
Aux termes du 3 de l'annexe 4-3 du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce : " Un marché concerné se définit comme un marché pertinent, défini en termes de produits et en termes géographiques
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007891694
23 octobre 1995
une "extraction" ou un "affouillement" au sens des dispositions précitées de l'article L.145-5 du code de l'urbanisme ; En ce qui concerne l'application de l'article L.145-6 du code de l'urbanisme : Considérant
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