Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

A ne pouvaient pas être regardés comme les enfants de celui-ci pour l'application du 1° de l'article 196 du code général des impôts ; Considérant, en deuxième lieu, que la cour administrative d'appel n'a

Article 2 : La base d'imposition de la SOCIETE SIDAC-DIFFUSION à l'impôt sur les sociétés établie au titre de l'exercice clos en 1990, est réduite d'une somme de 55 700 F.

, en deuxième lieu, qu'il résulte de ce qui précède que les moyens dirigés contre l'usage irrégulier fait par le service des dispositions de l'article 1987 du code, lesquelles n'ont pas été mises en oeuvre

A au sens de l'article 1984 du code civil ; que, par suite, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que ces trois courriers constituaient de simples réponses à des demandes de renseignement

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ayant été révélées par une instance au sens des dispositions de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales. 7.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; Vu le décret n° 2005-1386 du 8

Considérant qu'aux termes du I de l'article 209 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés

En vertu de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale et des textes qui y renvoient, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts

Aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : (...) d.

de l'article L. 118-3 du code électoral ; 7.

Pour juger que la société SMA Environnement devait être regardée, au sens et pour l'application du I de l'article 1400 du code général des impôts cité ci-dessus, comme propriétaire des constructions réalisées

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 ; - la loi n° 2017-55 du 20 janvier

ayant été révélées par une instance au sens des dispositions de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales. 7.

agréées à l'usage des collectivités publiques, prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, dans les conditions fixées par le décret mentionné à l'article L. 162-17 du code de la sécurité

l'article 224 du code général des impôts, la taxe d'apprentissage est due par les sociétés, associations et organismes passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 (

de l'article 48, deuxième alinéa, dans les conditions définies par la législation du pays d'établissement pour ses propres établissements (