de santé Jean-Aimé Dolidier la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 au profit de la SCP Waquet-Farge-Hazan

Article 2 : La commune de Pignan versera au SDIS de l'Hérault une somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 6 octobre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la demande de la Société Dräger

; 2°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge

et 2° de l'article 6 du décret du 13 octobre 2009 portant diverses dispositions relatives aux sapeurs pompiers volontaires en tant qu'ils ont modifié les articles R. 1424-12 et R. 1424-23 du code général

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient qu'il y a lieu à statuer sur sa requête même si les autorisations d'absence sollicitées

Article 3 : La commune d'Issoire versera à la société Natiocrédimurs et à la société Finamur une somme de 1 500 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B...le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par l'association nationale des médecins chefs et médecins d'encadrement des services départementaux d'incendie et de secours

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre

18-112 " ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 9 février 1995 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 2 ci-dessus.

Le deuxième alinéa de l'article L. 556-7 du même code prévoit que la prolongation d'activité prévue par le premier alinéa de cet article, cité au point 2, " () intervient, le cas échéant, sous réserve

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'article 1er de cette ordonnance ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'injonction contenue dans l'arrêté préfectoral n° 17/DCSE

les limites déterminées aux articles suivants " et aux termes de l'article 6-2 : " (...)