de crédit des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables et de sanctionner les manquements constatés (...) » ; qu'aux termes de l'article L. 613-2 du même code : « La commission

et de l'intégration a mis à sa charge les sommes de 34 400 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et de 4 618 euros au titre de la contribution forfaitaire

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - l'article L. 227-10 du code de l'action sociale

Considérant qu'aux termes de l'article L. 612-1 du code monétaire et financier : " I.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code pénal, notamment son article 322-4-1 ; - la loi n° 2000

X en tant qu'elle est dirigée contre les articles D. 250 à D. 251-8 du code de procédure pénale : Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : Lorsque la requête

de procédure pénale, notamment ses articles L. 712-1, L. 712-11 à L. 712-15 et L. 712-16 à L. 712-22, tels qu'ils sont issus de l'article 161 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 ; Vu le code de justice

de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est sans incidence sur la gravité de l'atteinte portée à son droit de mener une vie privée et familiale, en ce

D'autre part, aux termes de l'article L. 612-23-1 du code monétaire et financier : " () / II. - Les organismes relevant du régime dit " D A " mentionnés aux articles () L. 931-6 du code de la sécurité

de justice administrative et de l'article R. 119 du code électoral que, par dérogation aux prescriptions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif n'est pas tenu

de procédure pénale ; Vu le décret n° 66-619 du 10 août 1966 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n

unifiée prévue à l'article 1649 quinquies A du code général des impôts, applicable en l'espèce, a, contrairement à ce que soutient M.

Vu la procédure suivante : M.

717-3 et D. 432-1 du code de procédure pénale, a condamné l'Etat à verser à M.

Considérant que les articles LP. 610-1 et suivants du code annexé à la " loi du pays " attaquée créent une autorité administrative indépendante dénommée autorité polynésienne de la concurrence ; qu'en

Elle sanctionne les manquements constatés dans les conditions prévues à l'article L. 61321 ; que le I de l'article L. 61321 dispose : Si un établissement de crédit ou une des personnes mentionnées

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 30 décembre

En troisième lieu, il n'appartient pas au Conseil d'Etat, statuant au contentieux, de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale, de sorte que les

R. 611-7 du code de justice administrative ; En ce qui concerne le fond : Considérant que le moyen tiré de ce que la procédure de licenciement serait irrégulière faute d'avoir comporté les garanties prévues