272-2 et 283-4 du code général des impôts et de l'article 223-1 de l'annexe II à ce code, dans leur rédaction applicable à la période d'imposition en litige, un contribuable n'est pas en droit de déduire

Considérant qu'il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire dans cette mesure au titre de la procédure de référé engagée ; En ce qui concerne

les conditions fixées à l'article R. 423-1 du même code pour déposer une demande de permis de construire doit être regardé comme ayant qualité pour présenter cette demande.

de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

compris en temps réel, qui la justifient, prévus aux articles L. 851-1, L. 851-2 et L. 851-4 de ce code.

1er, prorogé l'état d'urgence " pour une période de trois mois à compter du 21 novembre 2005 " et précisé dans son article 2, qu'il emporte, pour sa durée, application du 1° de l'article 11 de la loi

Selon l'article L. 3211-3 de ce code : " La gendarmerie nationale est une force armée instituée pour veiller à l'exécution des lois. / Sans préjudice des dispositions de l'article L. 421-1 du code de la

D'une part, l'article 1er de l'arrêté attaqué définit les " points d'eau " comme les " cours d'eau définis à l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement et éléments du réseau hydrographique figurant

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, à titre subsidiaire, des dispositions, compatibles avec celles de l'article 39 du code général des impôts, applicable, en vertu de l'article 209 du même code, pour l'établissement de l'impôt sur les

Ces dispositions ont repris celles figurant auparavant à l'article L. 553-2 du code de l'environnement dans leur rédaction issue de l'article 141 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique

) condamne les défendeurs à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 236086, la requête sommaire et le mémoire complémentaire

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 380336, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés

) de mettre à la charge de l'Autorité de la concurrence la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 5° Sous le n° 442211, par une requête sommaire et un mémoire