En second lieu, l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale prévoit que : " (...)

L. 593-14 du code de l'environnement et de l'article 31 du décret du 2 novembre 2007 susvisé relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de

Par un jugement du 14 avril 2015, le tribunal administratif de Caen a, à la demande de M.A..., annulé cette décision au motif, notamment, que l'article R. 5125-9 du code de la santé publique méconnaissait

B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; 1°) d'annuler l'ordonnance du 27 mai 2005 par laquelle le juge des

sur le Conseil constitutionnel et l'article R. 771-13 du code de justice administrative, cette nouvelle question est irrecevable ; Sur les autres moyens : 12.

Il incombe au Conseil d'Etat de régler l'affaire au fond en application des dispositions du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.

alinéa de l'article 10, les articles 19, 24 et 35, le deuxième alinéa de l'article 42, ainsi que les articles 43, 44 et 46 à 49 du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats

F D la somme globale de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 744-9 de ce même code prévoit que " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour demandeur

A a saisi le juge des référés, dès lors que ce dernier s'est abstenu de faire usage des dispositions de l'article L. 522-3 du code précité, a été communiquée au préfet des Pyrénées-Orientales, comme l'exige

août 2004, en particulier son article 14 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2, L. 523-1 et L. 761-1 ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part

Mme A, épouse de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : L'exécution de la décision implicite de

Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-1 du code de justice administrative, que l'article 17 du décret du 20 février 1959 rend applicable au pourvoi formé contre les

29 juin 2000 ; Vu la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 71-1130 du 31

Une telle mise à disposition ne peut être regardée comme une publication en ligne de ce document administratif au sens de l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration ni

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 452806, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 20 mai 2021 et le 14 mars 2022, La Cimade

lui verser au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte, en outre, du I de l'article 1518 ter du code général des impôts que les tarifs définis au 2 du B du II de l'article 1498 sont mis à jour chaque année par l'administration fiscale à partir de