des dispositions de l'article 719 du code de procédure pénale.

Aux termes de l'article L. 132-1 du code pénitentiaire : " Conformément aux dispositions de l'article 719 du code de procédure pénale, les députés et les sénateurs, les représentants au Parlement européen

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

1436 du 24 novembre 2009 et du dernier alinéa de l'article 717-3 du code de procédure pénale.

de procédure pénale, notamment son article 719 ; Vu le code électoral, notamment son article L. 71 ; Vu la loi du 30 juin 1881 sur les réunions publiques ; Vu la loi du 28 mars 1907 relative aux réunions

Aux termes de l'article 717-1-1 du code de procédure pénale : " Le juge de l'application des peines donne son avis, sauf urgence, sur le transfert des condamnés d'un établissement à l'autre. " Aux termes

Considérant, d'une part, que contrairement à ce qui est soutenu, le Gouvernement était compétent, en vertu de l'article 728 du code de procédure pénale cité au point 1, pour encadrer par les dispositions

L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste, insérant un article 58-1 à la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire et un article 716-1 A au code de procédure pénale, a défini les conditions

D'une part, aux termes de l'article 714 du code de procédure pénale : " Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire la subissent dans une maison d'arrêt. / () /

B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision de la Cour nationale du droit d'asile du 18 décembre 2018 est annulée.

pénale du chef de harcèlement moral ; 3°) de mettre à la charge de l'université de Lille 2 les sommes de 4 000 et 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; de condamner

SCP Waquet, Farge, Hazan, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Myriam Benlolo Carabot, maître des requêtes

et notamment les transfèrements (articles 728-10 à 728-76 du code de procédure pénale), ainsi que de ses annexes ; 2°) d'enjoindre au ministre de la justice d'abroger les dispositions de cette circulaire

58-1 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire et 716-1 A du code de procédure pénale résultant de l'article 9 de la loi du 21 juillet 2016.

des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - Le rapport de M.

D. 47-6-2 et D. 47-6-3 du code de procédure pénale : Considérant, en premier lieu, que si le décret attaqué a créé dans le code de procédure pénale un article D. 47-6-2 aux termes duquel : Le président

. ; le requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des arrêtés n° 2014

. ; le requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des arrêtés n° 2014