Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

par la Constitution des dispositions de l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure, issu de l'article 23 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, et de l'article L. 312-16 du même code, dans

République en application de l'article 40 du code de procédure pénale.

11 de la loi du 24 décembre 1969, repris à l'article 1840 N quinquies du code général des impôts, tout défrichement effectué en infraction des dispositions des articles 85 et 157 du code forestier alors

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le

du code général des impôts ; que, faute pour lui d'avoir souscrit une déclaration, son bénéfice imposable pouvait, par application des dispositions de l'article 104 du code, applicable au présent litige

Considérant que selon l'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La Cour nationale du droit d'asile statue sur les recours formés contre les décisions de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020

B D C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet

euros) et à son dirigeant un avertissement ; 2°) la condamnation de l'Etat à leur verser, chacun, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, à la cour administrative d'appel de Marseille. Article 3 : Les conclusions présentées par M.

des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

spécifique de nature à limiter les frais en cas d'incident ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

bénéfices industriels et commerciaux ; En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1649 septies B du code général des impôts

de l'ordre des vétérinaires et aux procédures applicables devant les chambres de discipline de l'ordre des vétérinaires, notamment ses articles 10 et 11 ; Vu le code de justice administrative ; Après

du décret du 2 juillet 1998, un des membres composant la chambre supérieure de discipline de l'Ordre des vétérinaires est désigné comme rapporteur et peut procéder, dans le cadre et pour les besoins du

l'efficacité et les garanties de la procédure pénale a inséré au code civil un article 371-6 ainsi rédigé : " L'enfant quittant le territoire national sans être accompagné d'un titulaire de l'autorité

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de

176 et 179 alinéa 2 du code général des impôts reprises aux articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales, que l'administration peut rattacher au revenu global par voie de taxation d'office

deux au 12° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier, à l'obligation de communication systématique d'informations prévue à l'article L. 561-15-1 du même code ; 4.