de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 750 euros au titre des frais exposés par M.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 750 euros au titre des frais exposés par M.

X... ayant contesté, dans les conditions prévues à l'article 1649 quinquies A du code général des impôts applicable en l'espèce, les redressements, notifiés le 4 avril 1980, apportés dans la catégorie

X... ayant contesté, dans les conditions prévues à l'article 1649 quinquies A du code général des impôts applicable en l'espèce, les redressements, notifiés le 4 avril 1980, apportés dans la catégorie

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 133-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, puis de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par

prend pas en compte les bonifications d'ancienneté mentionnées au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) enjoigne au ministre de réviser les bases de liquidation

civil ; Vu le code rural, notamment ses articles 1-234-1 et suivants ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

de construction vente l'Eden la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 2° en prononce le sursis à exécution, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

SUZANNE , PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT GENERAL DES COLLEGES XP... 756 YAOUNDE ET HW...

R. 751-5...» ; qu'aux termes de l'article R. 751-5 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : « ... la notification mentionne que la requête d'appel ou le pourvoi en cassation doit justifier de

GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE CIVIL, NOTAMMENT SES ARTICLES 205 A 211 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU

X demande qu'il soit ordonné au ministre compétent de le faire bénéficier de la bonification d'ancienneté prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que

1154 du code civil, d'accorder à M.

civil ; le code de la sécurité sociale ; le code des tribunaux administratifs ; la loi du 28 pluviôse an VIII ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre

L. 7611 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 750 euros ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions de la

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 750 euros au titre des frais exposés par M.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 750 euros au titre des frais exposés par M.