Conseil d'État · 9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 18 mai 2005

Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Noël X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  :
1°) d'annuler la décision en date du 16 mai 2003 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté prévue au b) de l'article L. 12 et à l'article R. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite  ;
2°) d'annuler l'arrêté du 22 avril 2003 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie lui a attribué sa pension, en tant qu'il ne prend pas en compte cette bonification  ;
3°) d'enjoindre à l'administration de modifier, dans un délai de deux mois, les conditions dans lesquelles la pension lui a été concédée, de revaloriser rétroactivement cette pension et de lui verser les intérêts sur les sommes dues à compter du 26 avril 2003, date de la demande de révision de pension et les intérêts des intérêts à compter du 26 avril 2004  ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne  ;
Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés  ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de Mlle Célia Verot, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X,
- les conclusions de M. Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant que, par une décision en date du 13 décembre 2004 postérieure à l'introduction de la requête, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a modifié les bases de liquidation de la pension de retraite de M. X en tenant compte de la bonification d'ancienneté mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite  ; qu'ainsi M. X a obtenu satisfaction  ; que, dès lors, ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet  ;
Sur les intérêts  :
Considérant que M. X a droit aux intérêts des sommes correspondant à la revalorisation rétroactive de sa pension à compter du 26 avril 2003, date de sa demande à l'administration, et jusqu'au 13 décembre 2004, date de la révision de cette pension  ;
Sur les intérêts des intérêts  :
Considérant qu'il y a lieu, en application de l'article 1154 du code civil, d'accorder à M. X la capitalisation des intérêts au 26 avril 2004, date à laquelle les intérêts étaient dus pour au moins une année entière  ;
Sur les conclusions de M. X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 750 euros au titre des frais exposés par M. X et non compris dans les dépens  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X aux fins d'annulation et d'injonction.
Article 2  : L'Etat versera à M. X les intérêts légaux sur les sommes dues au titre de la revalorisation rétroactive de sa pension à compter du 26 avril 2003 et jusqu'au 13 décembre 2004. Les intérêts échus à la date du 26 avril 2004 seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts.
Article 3  : L'Etat versera à M. X une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5  : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Noël X, au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.