Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte de l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale et des articles L. 911-1, L. 911-3 et L. 911-4 auxquels il renvoie que le législateur a habilité les partenaires

frontières Schengen) ; 2°) d'enjoindre au Gouvernement, sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative, de notifier à la Commission européenne, dans les sept jours

Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-5 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office

L. 521-3 (...) est présenté dans les quinze jours de la notification qui est faite en application de l'article R. 522-12 ; que l'article 643 du nouveau code de procédure civile, auquel renvoie l'article

S'agissant, d'une part, de la réglementation en droit interne de la pêche maritime de l'anguille, l'article R. 913-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que : " Lorsque ces règles ne résultent

A le 20 décembre 2022 en tant que ce titre ne tient pas compte de la bonification d'un an, qui s'ajoute à la durée des services effectifs, prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et

D. 911-54 du même code : " Les nominations en Andorre des agents titulaires ou stagiaires visés à l'article D. 911-53 sont prononcées par le ministre français chargé de l'éducation, après avis de la commission

L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative.

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 8 avril 2003 par lequel le préfet du Tarn a refusé de renouveler le titre de séjour de Mme A ; Considérant qu'aux termes de l'article

A comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de l'éducation, issu de la loi du 5 avril 1937

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, en application de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de prescrire à l'autorité administrative, sous une astreinte de 500 euros par jour

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 2001-738 du 23 août 2001 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Quant à l'article 514-6 du code de procédure civile : 22.

L. 911-2 du code de justice administrative, de le faire bénéficier de la jouissance immédiate de la pension civile de retraite demandée à compter du 25 avril 2005 ; 2°) d'annuler la décision administrative

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 9 mars 2023 du tribunal administratif de Nîmes est annulé.

L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

.; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'État : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

A est fondé à en demander l'annulation ; qu'il y a lieu, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre du travail, des relations sociales, de la famille

a enjoint à l'administration, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'accorder au requérant le bénéfice de la majoration de traitement jusqu'à la fin de son affectation

a enjoint à l'administration, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'accorder au requérant le bénéfice de la majoration de traitement jusqu'à la fin de son affectation