L. 911-4 du code de justice administrative d'y procéder lui-même en tenant compte des situations de droit et de fait existant à la date de sa décision.

Quant à l'article 514-6 du code de procédure civile : 22.

Par un jugement n° 2101405 du 10 janvier 2023, le tribunal administratif de Bastia a condamné la commune d'Ajaccio à verser, au titre de l'article L. 911 7 du code de justice administrative, une somme

Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles des articles L. 911-1, L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative, que le juge des référés statuant en application de l'article L. 521-

de Lyon la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice

A le 20 décembre 2022 en tant que ce titre ne tient pas compte de la bonification d'un an, qui s'ajoute à la durée des services effectifs, prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et

L. 911-3 du code de justice administrative, soit ultérieurement en cas d'inexécution de la décision sur le fondement des articles L. 911-4 et L. 911-5 du même code.

Dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué du ministre de l'intérieur, l'article 910 du code civil prévoyait un régime d'autorisation pour l'exécution des dispositions entre vifs ou par

Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative que, lorsque sa décision l'implique nécessairement, il appartient à la juridiction saisie

L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative.

lieu d'engager, en application de l'article L. 521-5 du code du travail, une procédure disciplinaire, le maire de la commune de Sainte-Marie a entaché d'illégalité ses arrêtés des 9 décembre 1993, 7 avril

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

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mentionné au b du 1 de l'article 200 du code général des impôts peuvent en outre : / a) Accepter les libéralités entre vifs ou testamentaires, dans des conditions fixées à l'article 910 du code civil

prévues par les articles 24-1 et 24-2 du code civil.

, que le requérant ne peut utilement invoquer, en se fondant sur les dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, le

L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Aux termes de l'article R. 7 du même code : " (...)

ce que le tribunal administratif a annulé ceux des 7 avril et 20 septembre 1994 ; Sur les conclusions à fin d'astreinte : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-3 du code de justice administrative

ce que le tribunal administratif a annulé ceux des 7 avril et 20 septembre 1994 ; Sur les conclusions à fin d'astreinte : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-3 du code de justice administrative