1er : La requête de la Société Civile Immobilière PALAIS GRANDVAL II est rejetée.

Aux termes de l'article R. 147-6 du même code, dans sa rédaction issue du décret du 23 août 2005 pris pour l'application de l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale, en vigueur à la même date

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

Article 2 : Mme X... versera à la société civile immobilière Sainte-Claire et Bûcherons la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à payer à la SARL INVESTOR AGELIA une somme de 30 000 F au titre des frais exposés et non

POLYNÉSIE FRANÇAISE représentée par le président du Gouvernement, dont le siège est BP 2551 à Papeete (98713) ; la POLYNÉSIE FRANÇAISE demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Jean-Luc X..., en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe du

; Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1986 relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ; Vu le code

REQUETE N 98 806 DES SIEURS Y..., C...

UC 15 ; que cet article UC 15 est, par suite, entaché d'illégalité ; que, dès lors, la décision du maire de Rennes en date du 26 août 1991 accordant à la société civile de construction-vente "Auvergne-Chicogné

civil ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

X..., - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 41 de la loi du 11 janvier 1984 qui institue la mise à disposition comme aménagement particulier de

de retraite en tant que les bases de liquidation de cette pension ne prennent pas en compte la bonification pour enfant mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de

Article 2 : La requête de M.

JEAN DONNEDIEU DE VABRES PRESIDENT DE LA COMMISSION DE LA CONCURRENCE ; QUE, DES LORS, LEURS REQUETES NE SONT PAS RECEVABLES ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LES REQUETES DE MM. Z... ET X...

Beach" Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret