comptabilité de la société à responsabilité limitée REGIE CUISINE CABARET "LE LIDO" avait cmpétence à cet effet sur le fondement des dispositions combinées de l'article 376 de l'annexe II au code général

AIT ETE, SELON LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 39-1-1.

290 quater du code général des impôts et 96 B à 96 D de l'annexe III audit code, relatifs aux établissements de spectacles, et sur le fondement des articles L. 26 et L. 35 du livre des procédures fiscales

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15-II DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LES REVENUS DES LOGEMENTS DONT LE PROPRIETAIRE SE RESERVE LA JOUISSANCE NE SONT PAS SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES"

L. 761-1 du code de justice administrative.

le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 ; Après avoir entendu : - le rapport de M

échec aux dispositions des articles 15 II et 156 II-1° bis du code général des impôts, en permettant à la requérante de déduire de ses revenus globaux d'une part, sans limitation, les intérêts des emprunts

EN CONSEQUENCE AU REQUERANT; EN CE QUI CONCERNE LES PENALITES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1733 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "1.

au tarif de la taxe d'abattage et modifiant l'article 159 A de l'annexe IV au code général des impôts ; 3°) de prendre toute mesure d'instruction nécessaire afin d'évaluer

X... à sa mère : Considérant qu'aux termes du II de l'article 156 du code général des impôts, le revenu net imposable est déterminé sous déduction des "pensions alimentaires répondant au conditions fixées

156 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES TAXES FORESTIERES PREVUES AUX ARTICLES 1613 ET 1618 BIS DU CODE SONT ASSISES NOTAMMENT SUR LE MONTANT DES VENTES, TOUTES TAXES COMPRISES, DES BOIS PROVENANT

Par ailleurs, aux termes de l'article 150-0 D bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. 1.

l'article 2 de ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts, ajouté au revenu global du contribuable, pour chacune des trois années précitées, des revenus d'origine indéterminée ; que statuant

l'instruction que l'administration n'a pas déterminé le revenu imposable du requérant au titre de l'année 1971 selon l'estimation forfaitaire prévue à l'article 168 du code général des impôts ; que, dès

des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ; Vu l'ordonnance du

39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.

du 1 de l'article 93 du code général des impôts relatif au mode de détermination des bénéfices non commerciaux, et comme étant, par suite, déductibles du bénéfice ; que M.