de l'action sociale et des familles le premier alinéa du 1° du II de l'article D. 315-5, le g) du 1° du II du même article D. 315-5 et le 3° du IV de l'article D. 316-6 ; .............................

L. 472-3 du code de l'action sociale et des familles. 6.

des articles 1600-0 C, 1600-0 G, 1600-0 F bis, 1600-0 S du code général des impôts et de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et assises sur ses revenus du patrimoine, au motif

24 de ce décret dont la cour a fait application ; que, dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 351-34 du code de l'action sociale et des familles doit

L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles " ; qu'aux termes de l'article L. 211-30 du code rural et de la pêche maritime : " Les chiens accompagnant les personnes handicapées, quel que soit

Aux termes de l'article L. 262-3 du code l'action sociale et des familles : " L'ensemble des ressources du foyer () est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans les conditions

L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour

L. 1110-8 du code de la santé publique, L. 111-3 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que L. 162-2 et L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, ne peut qu'être écarté ; 5.

L. 472-4 du même code : " Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente section " ; qu'aux termes de l'article R. 472-8 du code de l'action sociale et des familles, pris

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - loi n°

Selon l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale " est applicable pour le recouvrement des sommes indûment versées au titre du

Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 232-8 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de l'article 75 de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale

L. 851-1 du code de la sécurité sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

femmes du 18 mai 2015 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a)

2 du décret, modifiant l'article D. 312-158 du code de l'action sociale et des familles : 3.

de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ; -

L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au

cette demande au Conseil d'Etat en soumettant à son avis les questions suivantes : 1°) L'abrogation, par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002, des dispositions de l'article L. 315-3 du code de l'action