) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie du Havre et de la communauté de l'agglomération havraise la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

X..., qui a signé l'acte entrepris, aurait agi incompétemment, manque en fait ; Considérant, d'autre part, que l'article 2 de l'arrêté interministériel du 1er octobre 1976 pris pour l'application de l'article

1478 du code général des impôts, comme ayant commencé son exploitation le 1er janvier 1976 et était, dès lors, imposable à la taxe professionnelle, au titre de l'année 1976, pour l'année entière ; Considérant

1975 à 1978 sous les articles 1001 à 1004 du rôle mis en recouvrement le 8 mars 1981 ; 2°) prononce la décharge des impositions restant en litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

DANS LE DELAI DE 30 JOURS QUI LUI ETAIT IMPARTI EN VERTU DE L'ARTICLE 111 NONIES DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 265-2 DE CE CODE ; QUE, PAR SUITE, M.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1600 du code général des impôts : "Il est pourvu aux dépenses ordinaires des chambres de commerce et d'industrie au moyen d'une

L'article 324 AE de l'annexe III à ce code prévoit que : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1600 du code général des impôts : "Il est pourvu aux dépenses ordinaires des chambres de commerce et d'industrie au moyen d'une

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE QUI EXERCE UN COMMERCE, UNE

des recettes ; qu'aux termes du I de l'article 3 du décret °n 75-975 du 23 octobre 1975, ultérieurement repris à l'article 310 HC de l'annexe II au code général des impôts : "Pour la détermination de la

des recettes ; qu'aux termes du I de l'article 3 du décret °n 75-975 du 23 octobre 1975, ultérieurement repris à l'article 310 HC de l'annexe II au code général des impôts : "Pour la détermination de la

5 de l'annexe IV au code général des impôts qu'il avait opérée sur les salaires perçus par lui au cours desdites années ; qu'il résulte de l'instruction que M.

termes de l'article 162 de l'annexe II au code général des impôts, pris pour l'application de l'article 235 bis du même code, relatif à la participation des employeurs à l'effort de construction : "La

38 quinquies de l'annexe III au même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine.

1971 et des trois premiers mois de l'année 1972 ; Article 1er : M.

immobilisations industrielles ; qu'aux termes de l'article 1500 du code général des impôts : Par dérogation à l'article 1499, les bâtiments et terrains industriels qui ne figurent pas à l'actif d'une

165 ET 167 DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX CHAMBRES DE COMMERCE MARITIMES, PORTS AUTONOMES ET MUNICIPALITES CONCESSIONNAIRES D'OUTILLAGE PUBLIC DANS LES PORTS MARITIMES, ONT EXONERE DES

chômage sans méconnaître l'article L. 351-8 du code du travail ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le code de justice administrative