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407 résultats pour « Article J 34 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621424

Admin. suprême

4 février 1985

4 février 1985

176 ET 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION PEUT DEMANDER "...

Source officielle

Page 3 sur 21

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CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:462684.20230622

Admin. suprême

22 juin 2023

22 juin 2023

visés au présent article sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur avis conforme de la commission prévue à l'article 34 ". 3.

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CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020481630

Admin. suprême

3 avril 2009

3 avril 2009

Article 4 : Le CENTRE HOSPITALIER D'AVALLON versera à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Yonne une somme de 955 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 376-1 du code

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CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:448651.20211004

Admin. suprême

4 octobre 2021

4 octobre 2021

Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 57 de la loi du 29 décembre 2015 portant loi de finances rectificative pour 2015, rendu applicable à compter

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492073.20250129

Admin. suprême

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son article 34 ; - la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 ; - le code de l'environnement ; - la loi n° 2023-1322 du 29 décembre

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008137643

Admin. suprême

3 octobre 2003

3 octobre 2003

34 et 35 de ladite loi prévoient que toute personne justifiant de son identité a le droit d'interroger les services ou organismes qui détiennent les fichiers visés par ces articles en vue de savoir s'ils

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CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:474848.20250930

Admin. suprême

30 septembre 2025

30 septembre 2025

En vertu de l’article 34 de ce code : « Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant

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CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000038670513

Admin. suprême

21 juin 2019

21 juin 2019

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) statuant sur le fondement de l'article R. 232-34 du code de l'éducation, de faire droit à sa demande de sursis à exécution ; 3°) de mettre

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CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036157825

Admin. suprême

6 décembre 2017

6 décembre 2017

25-3 de cette ordonnance : " Les candidats à une intégration au titre des articles 22 et 23 suivent, s'ils sont admis par la commission prévue à l'article 34, une formation probatoire organisée par l'École

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CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:465422.20221227

Admin. suprême

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Aux termes du I de l'article L. 162-23-4 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 34 de la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 : " Chaque année, les ministres

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CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029225110

Admin. suprême

11 juillet 2014

11 juillet 2014

la commission d'avancement prévue à l'article 34 ; 2.

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CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022413128

Admin. suprême

23 juin 2010

23 juin 2010

d'activité dans le domaine juridique, économique ou social qualifient pour l'exercice des fonctions judiciaires ; que la commission d'avancement instituée par l'article 34 de la même ordonnance, statuant

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024364443

Admin. suprême

11 juillet 2011

11 juillet 2011

fixe l'indemnité due à la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée ; Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : Lorsque l'affaire fait

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628808

Admin. suprême

14 juin 1989

14 juin 1989

1er : Le jugement n° 34-356/2 susvisé du tribunal administratif de Paris, en date du 9 juillet 1984, est annulé.

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CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:428028.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

L. 2321-2-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques, issus de l'article 34 de la loi du 13 juillet 2018 relative à la programmation

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CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007817030

Admin. suprême

8 mars 1993

8 mars 1993

L.310-7 du code des assurances compétence pour prendre l'arrêté attaqué ; qu'aux termes de l'article R.310-10 du même code : "l'autorité administrative mentionnée à l'article L.310-7 est le ministre de

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036015088

Admin. suprême

26 octobre 2017

26 octobre 2017

à la charge de l'Etat la somme de 1 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à la SCP Didier Pinet sous

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623987

Admin. suprême

2 mars 1987

2 mars 1987

imposable sur le fondement des dispositions de l'article 35 A du code général des impôts ; Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article 8 de ce code, les membres des sociétés

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007687574

Admin. suprême

24 novembre 1978

24 novembre 1978

Vu la Constitution, notamment son article 34 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance du 21 août 1947 ; Vu le décret n. 68-1185 du 30 décembre 1968 ; Vu l'ordonnance

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028770831

Admin. suprême

24 mars 2014

24 mars 2014

la commission d'avancement prévue à l'article 34 ; 2.

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