75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

X... doit être regardé comme apportant la preuve de l'exagération de l'évaluation faite par l'administration de ses recettes pour la période s'étendant du 1er janvier 1977 au 30 mars 1980 ; Considérant

autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment son article L. 221-17 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

L. 626-1, L. 631-22 ou L. 642-1 et suivants du code de commerce, le tribunal peut, à la demande du procureur de la République et après que ce magistrat a obtenu, dans un délai d'un mois, l'avis favorable

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des chambres de commerce et d'industrie ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

la requête susvisée de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE L'OISE à la cour administrative d'appel de Nancy ; Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de la CHAMBRE DE COMMERCE ET

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment son article L. 221-17 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

En revanche, l'article L. 641-4 du code de commerce prévoit que " (...)

X, a condamné, en outre, la chambre à verser à celui-ci 9 648 F au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, enfin, a rejeté la requête de la chambre de commerce

L. 640-1 du code rural ; que l'absence de tout contrôle organoleptique des vins agréés sous cette dénomination méconnaît les conditions de commercialisation fixées par le décret du 12 juin 2001, dont

X... une somme de10 000 F au titre des frais exposés par celui-ci et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de la CHAMBRE REGIONALE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BRETAGNE est rejetée.

Article 2 : Les frais d'expertise exposésdevant le Conseil d'Etat s'élevant à la somme de 52 149,61 F sont misà la charge de la chambre de commerce et d'industrie des Alpes-Maritimes.

1 du code de justice administrative.

13 novembre 1973 et du 18 avril 1983 ; Vu le règlement intérieur du personnel de la chambre de commerce et d'industrie de Paris ; Vu l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des

L'article L. 641-1 du même code prévoit que " les dispositions de l'article L. 622-6 relatives aux obligations incombant au débiteur sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire ". 3.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant que, dans le cadre de l'instruction relative à des pratiques anticoncurrentielles prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce, dans lesquelles la société Brenntag SA serait impliquée