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Par suite, la demande de la SCI CT Vendeville ne présente pas le caractère d'urgence requis par l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 9.

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de 100 euros par jour et par occupant ; 3°) de condamner l'Etat à payer à la SARL S.R.R.I. la somme de 2500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Moyens de l'Affaire

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code du travail, notamment ses articles L. 1243