Abel X, demeurant ... ; M.

, soit condamné à payer à Mme X... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, lesquelles étaient opposables à la demande de Mme X alors même que le plan d'occupation des sols de la commune ne faisait pas obstacle à

.. à verser à la commune une somme de 4 000 F ; Article 1er : La requête des consorts X... est rejetée.

X..., comprenait outre son président et un conseiller affecté à ce tribunal, un avocat au barreau de Dijon ; qu'aux termes de l'article L. 2-1 du code des tribunaux administratifs : "les tribunaux administratifs

X...

Lahcen X..., demeurant chez Mme Y..., 4, rue J.P.Timbaud à Paris (75011) ; M.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article" ; qu'aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme, pris sur le fondement de l'article L. 600-3 précité du même

X..., à 33 % celle qui incombe au bureau d'études Beture et à 33 % celle qui incombe à l' ENTREPRISE CHAULIAC et, en ce qui concerne la passerelle du lac, à 66 % la part qui incombe à l'ENTREPRISE CHAULIAC

Gilbert X..., demeurant ... ; M.

ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE A M. Y...

X..., architecte soient condamnés à lui verser une indemnité de 1 063 146,10 F en réparation du préjudice résultant de l'incendie qui s'est déclaré le 14 février 1982 dans les combles de l'école de la

Article 4 : Le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 18 décembre 1984 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à

sur les parcelles dont sont propriétaires les consorts X... respectait les dispositions de l'article R.11-3 du code de l'expropriation et permettait notamment aux intéressés de connaître l'objet de l'opération

fondement des articles L. 131-2 et L. 131-7 du code des communes alors applicable, dont les dispositions ont été reprises aux articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales

dans le volume compris entre le faux plafond des locaux occupés par Mme X... et la couverture du bâtiment ; que si Mme X... a invoqué à l'appui de sa demande initiale d'indemnité les stipulations du contrat

Antoine X... et son employeur, avait soumissionné pour les lots 1, 2, 3, 4 et 11 ; que dans ces conditions, et alors même que seul le lot n° 1 a été attribué à l'entreprise de M.