Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 29 octobre 1980

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. Z..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 31 JUILLET 1978 ET 20 NOVEMBRE 1979 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT ;    1 ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 20 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1962, 1963, 1964, 1965 ET 1966 ;    2 ACCORDE LA REDUCTION SOLLICITEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AYANT CONSTATE QUE LES ELEMENTS DE LA DECLARATION SOUSCRITE TANT EN 1963 QU'EN 1964 NE CORRESPONDAIENT PAS AUX CONDITIONS D'EXPLOITATION DE L'HOTEL GERE PAR MME A L'ADMINISTRAION A REMIS EN CAUSE LE FORFAIT QUI AVAIT ETE FIXE POUR LA PERIODE BIENNALE 1962 - 1963 ; QU'ELLE A RETENU, COMME BASE DES IMPOSITIONS DE M. A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, AU TITRE DE CES DEUX ANNEES 1962 ET 1963, AINSI QU'AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965, DES BENEFICES FORFAITAIRES FIXES PAR LA COMMISION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS A 100 000 F ET A 120 000 F PAR AN RESPECTIVEMENT POUR LES PERIODES 1962 - 1963 ET 1964 - 1965, ET A FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 201 - 2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR ETABLIR LA COTISATION DE L'ANNEE 1966 SUR LA BASE DU FORFAIT DETERMINE POUR LA PERIODE 1964 - 1965 ;
SUR LA REGULARITE DE L'EXPERTISE ET SUR CELLE DU JUGEMENT ATTAQUE :    CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, FAUTE D'AVOIR PU EXAMINER LES DOCUMENTS COMPTABLES AFFERENTS AUX ANNEES LITIGIEUSES, EN RAISON DE LEUR DESTRUCTION CONSECUTIVE A UN INCENDIE AU PALAIS DE JUSTICE OU ILS ETAIENT CONSERVES A LA SUITE DE L'INSTANCE CORRECTIONNELLE ENGAGEE PAR L'ADMINISTRATION CONTRE M. , L'EXPERT A EXAMINE LES DOSSIERS DU SERVICE, ENTENDU LE REQUERANT, ET A REDIGE UN RAPPORT CIRCONSTANCIE DE NATURE A ECLAIRER LE JUGE ADMINISTRATIF PAR LES CONCLUSIONS QU'IL A TIREES DE L'EXAMEN DE L'AFFAIRE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE REQUERANT QUI, N'AYANT PAS CONTESTE DEVANT LES PREMIERS JUGES LA REGULARITE DE L'EXPERTISE, N'EST PAS RECEVABLE A LE FAIRE EN APPEL, N'EST PAS FONDE EN TOUT ETAT DE CAUSE A SOUTENIR QUE LA PROCEDURE D'EXPERTISE SERAIT IRREGULIERE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST SUFFISAMMENT MOTIVE ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION :    CONSIDERANT QUE, PAR SON JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 31 JUILLET 1973 QUI, N'AYANT PAS ETE FRAPPE D'APPEL, EST PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, D'UNE PART, DECIDE QUE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ETAIT REGULIERE ET QUE LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBAIT AU CONTRIBUABLE, D'AUTRE PART ORDONNE UNE EXPERTISE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION NE PEUT PLUS ETRE REMISE EN CAUSE SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE AU JUGEMENT SUSANALYSE ;
SUR LE BIEN FONDE DES IMPOSITIONS :    CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, DES LE MOIS DE MARS 1969, EPOQUE A LAQUELLE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN EST DEVENU DEFINITIF, ET ALORS QUE L'INSTANCE CONTENTIEUSE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETAIT EN COURS, M. A EU LA POSSIBILITE DE REPRENDRE POSSESSION DE SES DOCUMENTS COMPTABLES, QUI AVAIENT ETE SAISIS A RAISON DES POURSUITES CORRECTIONNELLES ENGAGEES PAR L'ADMINISTRATION FISCALE ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LA DESTRUCTION, LE 29 NOVEMBRE 1971, DE CES DOCUMENTS COMPTABLES PAR SUITE D'UN INCENDIE SURVENU AU PALAIS DE JUSTICE, N'A PAS EU LE CARACTERE D'UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE DE NATURE A METTRE LE CONTRIBUABLE DANS L'IMPOSSIBILITE D'APPORTER LA PREUVE QUI LUI INCOMBE ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE L'EXPERT A, CONFORMEMENT A LA MISSION QUI LUI AVAIT ETE IMPARTIE PAR LE TRIBUNAL ADMINSTRATIF, PROCEDE A L'EVALUATION DU MONTANT FORFAITAIRE DES BENEFICES IMPOSABLES POUR CHACUNE DES DES DEUX PERIODES BIENNALES 1962 - 1963 ET 1964 - 1965 EN CE QUI CONCERNE L'HOTEL EXPLOITE A PAR L'EPOUSE DU CONTRIBUABLE ; QUE SES CONCLUSIONS DOIVENT ETRE ADOPTEES, SOUS RESERVE, D'UNE PART, DES RECETTES D'EXPLOITATION QUI, COMPTE TENU DES DIFFERENCES DE PRIX DE BLANCHISSAGE ENTRE LES ARTICLES ET DE LA RECONSTITUTION POUR L'EXERCICE 1962 DES RECETTES DE CHAMBRES, S'ELEVENT A 240 000F ET NON A 211 000F, D'AUTRE PART, DE L'EVALUATION DES FRAIS D'EXPLOITATION, DONT LE MONTANT DOIT ETRE ARRETE POUR LE MEME EXERCICE, CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATION, NON SERIEUSEMENT CONTESTEES SUR CE POINT, A 140 540F ;
QUE, DANS CES CONDITIONS, ET EU EGARD AUX AUTRES ELEMENTS DE CALCUL RETENUS PAR L'EXPERT, LE BENEFICE FORFAITAIRE DE 100 000 F QUI A ETE FIXE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE POUR CHACUNE DES ANNEES 1962 ET 1963 DOIT ETRE REDUIT A 87 000 F ; QU'EN REVANCHE, LE BENEFICE FORFAITAIRE DE 120 000F RETENU POUR 1964, 1965 ET 1966 DOIT ETRE MAINTENU ; QUE M. X..., DANS CETTE MESURE, LA PREUVE DONT IL A LA CHARGE ; QU'IL EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE LA TOTALITE DES DEMANDES EN Y... DONT IL ETAIT SAISI ;
SUR LES FRAIS D'EXPERTISE :    CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL Y A LIEU DE METTRE 15% DES FRAIS D'EXPERTISE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE BENEFICE FORFAITAIRE A RETENIR DANS LES BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE DE M.  EN CE QUI CONCERNE L'HOTEL EXPLOITE PAR MME A... REDUIT A 87 000F POUR CHACUNE DES ANNEES 1962 ET 1963.    ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE A M. Y... DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES QUI LUI A ETE ASSIGNE AU TITRE DES ANNEES 1962 ET 1963 ET CELUI QUI RESULTE DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS.
ARTICLE 3 - LES FRAIS D'EXPERTISE SERONT, A RAISON DE 15% SUPPORTES PAR L'ETAT.    ARTICLE 4 LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, EN DATE DU 20 JUIN 1978, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 5 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. A... REJETE.    ARTICLE 6 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET AU MINISTRE DU BUDGET.