54 et 58 du code général des impôts auxquels renvoie l'article 209 dudit code, l'administration est en droit de rectifier d'office les déclarations des redevables de l'impôt sur les sociétés lorsque ceux-ci

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L.122-33 du code du travail : "L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements

LE 20 JUIN 1976 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; CONSIDERANT

Vaucluse) a refusé à Mme X la délivrance d'un permis de construire pour agrandir une construction existante en se fondant sur les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; que la COMMUNE

UA 3 du règlement du plan d'occupation des sols et n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme ; Considérant que l'association

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du service départemental d'incendie et de secours du Nord n'est pas admis.

D la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 avril et 20 août 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Didier X..., demeurant ... ; M.

l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que

la légalité d'un acte réglementaire d'organisation du service, n'entre pas dans le champ d'application des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 5424-1, la charge de l'indemnisation incombe à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1. / Dans le cas contraire, cette charge incombe

Article 3 : Les conclusions à fin d'injonction et d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative présentées par M. X... sont rejetées.

Par une ordonnance du 20 janvier 2020, le président de ce tribunal a, sur le fondement des articles R. 312-1 et R. 351-3 du code de justice administrative, transmis cette demande au tribunal administratif

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ces dispositions ne sauraient être regardées comme instituant des normes au sens et pour l'application du I l'article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales.

administratifs, techniques et sociaux du service départemental et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.