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Il résulte des dispositions du décret du 11 février 2016 citées au point 4 que celui-ci se borne à fixer un plafond de quotité d'activité pouvant être exercée en télétravail.

X... ne pouvait être engagée sur le terrain de la responsabilité sans faute alors qu'elle aurait dû rechercher la responsabilité de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, en tant que fournisseur d'un

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 avril et 3 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE, dont le siège

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procédure suivante : 1° Sous le n° 389816, par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 28 avril et 11 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association de défense et d'assistance

éviter un recours à une assistance.

Considérant que pour écarter la responsabilité contractuelle de M.B..., assistant au maître d'ouvrage, ainsi que celle de la société OTCE, maître d'oeuvre, au motif que les manquements qui leur étaient

lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du recteur de l'académie de Nice en date du 12 octobre 1984 rejetant sa candidature à un emploi d'assistant

Considérant, par suite, qu'en tenant compte de la circonstance que l'assistance nécessaire au jeune B...était assurée par sa mère pour réparer ce poste de préjudice sur la base d'un taux horaire de 10

En cas de cessation de fonctions de l'assistant, le bénéfice de la prime obéit aux règles suivantes : (...)/ 4° Elle reste acquise à son bénéficiaire si ce dernier est nommé praticien hospitalier avant

tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 décembre 2003 par laquelle le président du conseil général des Deux-Sèvres l'a reclassée au grade d'assistant

D...à l'hôpital Necker du 3 décembre 2005 au 15 janvier 2006, qui lui a été réclamée par un commandement de payer du 30 septembre 2008 du trésorier-payeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 février 1986, présentée pour la FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET D'ASSISTANCE PRIVES A BUT NON LUCRATIF, dont

expertise pourrait être ordonnée ; Vu le nouveau mémoire, enregistré le 4 août 2020, présenté par M. et Mme B...

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et figurant sur une liste dressée par celui-ci ..." et qu'aux termes de l'article 11 du même décret : "Pour la constitution initiale du corps des assistants, les assistants non titulaires en fonctions

Par une ordonnance du 26 août 2022, contre laquelle la société Sofratel se pourvoit en cassation, le juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1