Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour annuler, par le jugement attaqué, l'arrêté du 7 décembre 1987 par lequel le maire de Gimont a modifié le règlement du lotissement créé par la

Article 2 : Les conclusions des sociétés Juanchich Lotissement et Juanchich Immobilier présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

X..., annulé l'arrêté du 14 mars 1985 par lequel le maire de Marignane a autorisé la modification d'un lôtissement sis ..., en ce qui concerne "la forme et la surface des lots et les cessions gratuites

) ; Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que l'équipe du club Association sportive d'origine arménienne (ASOA) de Valence, qui évoluait en championnat de France professionnel

ET X..., SUR DES TERRAINS SITUES DANS LE LOTISSEMENT NORD DE ROCHE-BERANGER ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DEUX ARRETES ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE ET LA SAUVEGARDE DU SITE PROTEGE DE SAINTE-GEMME-MORONVAL, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de l'autorisation de lotissement

CETAT68-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS -Autorisation - Division d'un lot compris dans un lotissement précédemment approuvé.

QUI POURRAIENT ETRE ENTAMES LE SERAIENT SANS PERMIS" ; QUE CET ARRETE NE S'EST PAS BORNE A CONSTATER QUE L'AUTORISATION TACITE DE LOTIR DONT M.

à une autorisation préfectorale et interdisent de vendre ou de louer des terrains compris dans un lotissement et d'édifier des constructions sur ces terrains avant la délivrance de cette autorisation

sur le territoire de la COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-VEDAS, "... peuvent être mis à la charge du lotisseur : °1 ceux des équipements propres aux lotissements qui sont susceptibles d'être classés dans la

administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 juin 1982 du préfet de la Haute-Savoie mettant en concordance les règles de construction du lot n° 14 du lotissement

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET SUSVISE DU 31 DECEMBRE 1958 ALORS EN VIGUEUR, CONSTITUE UN LOTISSEMENT

X... à créer sur le territoire de la commune ; qu'alors même que cette station, destinée au traitement des effluents devant provenir des immeubles sis sur ce lotissement, dessert aussi un lotissement voisin

lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif annulant et remplaçant le certificat d'urbanisme positif du 24 juillet 1984 pour deux terrains devant provenir de la division d'une parcelle issue du lotissement

BERTRAND , LA DECISION IMPLICITE DU PREFET D'ILLE-ET-VILAINE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A ETRE AUTORISE A CREER UN LOTISSEMENT A USAGE D'HABITATION AU LIEU-DIT "FOUILLARD" A LIFFRE, ENSEMBLE AU REJET

délibération du Conseil municipal du 11 mai 1981 pour un montant de 37 052,26 F représentant la somme qui restait due par cette société au titre de travaux d'équipement effectués dans l'intérêt du lotissement

tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 juillet 1984 par lequel le préfet, Commissaire de la République du département du Rhône a autorisé la société Capelli à lotir

X... la somme de 440 995,76 F avec intérêts au taux légal à compter du 31 août 1982 en remboursement des dépenses d'adduction d'eau exposées par celui-ci pour desservir un lotissement dit les Genêts ;