Gilles Pellissier, conseiller d'Etat et Mme Audrey Prince, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 10 novembre 2021. Le président : Signé : M.

Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Gérard X..., demeurant au Château d'Audrieu à Audrieu (14250) ; M.

Marie-Astrid EX, demeurant ... ; Mlle Stéphanie CF, demeurant ... ; Mlle Aurélie R, demeurant ... ; Mlle Marlène FC, demeurant ... ; Mlle Solenne DW, demeurant ... ; Mlle Anne-Laure EW, demeurant ... ;

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 février et 24 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune des Baux-de-Provence demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner qu'il

Marc AB, à Mme Maite H, à M. Alvest G, à Mme Tiare N, à M. Jean-Baptiste B, à Mme Elisa AC, à M. William O, à Mme Karine X, à M. Noël P, à Mme Viora Q, à M. Alban W, à Mme Audrey J, à M.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE D'EXPLOITATION DE GESTION ET D'ETUDES RURALES (SOGER), représentée par son président en exercice, dont le siège est au château d'Audrieu

Jean-François Mary, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

administrative, l'exécution de la décision du 7 juin 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre les décisions des 18 mars

Antoine Q, demeurant ..., Mme Marie-Rose K, demeurant ..., Mme Sophie K, demeurant ..., M. Manuel P, demeurant ..., Mme Audrey W, demeurant ..., Mme Marina U, demeurant ..., M.

; - les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.J. c/Radiotelevizija Slovenija, aff.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 février 1988 et le 27 mai 1988, présentés pour le CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION

MARC AUBERY DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; 2° SOUS LE N° 36 613 LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 AOUT 1981 PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME ELF, REPRESENTEE

Kleber Rossillon la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 471042, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 février et 7 mars

(Société) demeurant ..., Mme X... demeurant ..., Mme F... demeurant ..., la Fédération des associations du Sud Est pour l'environnement (F.A.S.E.) dont le siège est Villa Marie-Laure, avenue de la liberté

délégation de service public litigieuse à compter du 1er novembre 2023. 1° Sous le n° 470101, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire enregistrés les 29 décembre 2022, 8 mars

dette de 176 000 pesetas au titre des droits d'écolage, ensemble la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre des affaires étrangères sur son recours gracieux formé le 10 mars

Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier que M.

Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Danielle France Z..., épouse Y, faisant élection de domicile au Cabinet de Maître Audrey

François Audouy Les Estrivières à Carnac (56340), pour Mme Marie-Gwenaël C, demeurant ... et pour M.