AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617396
28 septembre 1984
28 septembre 1984
-04-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - LIEU D'IMPOSITION -Détermination du service des impôts auquel
Résumé IA — à vérifierPage 3 sur 1381
AUGUET, Patricia
14/06/2026
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AUGUET, Manon, AUGUET (EI)
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, en application du II de l’article L. 681-2 du code de commerce, date de cessation des paiements le 24 octobre 2024, désignant mandataire judiciaire Selas Mjs Partners 5 place Notre Dame 80000 Amiens. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de
30/04/2026
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SOCIETE AUGUET-TURON
05/03/2026
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AUGUET
29/01/2026
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AUGUET, Xavier Christian
22/01/2026
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9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628505
26 juillet 1991
26 juillet 1991
que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 8 mars 1988 par lequel le tribunal de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en décharge du complément de cotisation à la taxe professionnelle auquel
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