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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026701767
28 novembre 2012
Considérant que, pour reconnaître à Mlle A la qualité de réfugié, la Cour nationale du droit d'asile s'est bornée à se fonder sur la situation générale des personnes d'origine mixte azéri-arménienne, sans
CETAT:CETATEXT000027377281
29 avril 2013
régulariser sa situation ; qu'elle aurait été contrainte de quitter ce pays en janvier 2006 à la suite de son mariage avec un jeune arménien contre le gré de sa famille qui l'aurait promise à un jeune azéri
CETAT:CETATEXT000018935309
30 mai 2008
pays pour la Russie en 1990 en raison des persécutions que sa famille subissait du fait des origines arméniennes de cette dernière ; qu'en relevant que son père avait été tué par des nationalistes azéris
7 SS
CETAT:CETATEXT000007884503
31 janvier 1996
le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 octobre 1994 et 10 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PIANI dont le siège social est à Camberieux-d'Azerges
5 SS
CETAT:CETATEXT000008044788
10 décembre 2001
le pays de destination de la reconduite, que cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle fixe l'Arménie comme pays de destination alors qu'il est de nationalité azeri
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007632546
17 avril 1992
Pierrette Azema et Lucette A... et de la S.C.P. Lemaitre, Monod, avocat de la commune de Séverac-le-Château, - les conclusions de M.
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:495164.20241023
23 octobre 2024
Lavacquerie, Parc Eolien de la Vallée de Belleuse, Parc Eolien de l'Ensinet, Parc Eolien du Mont de Maisnil, SOCPE le Chêne Courteau, SOCPE Terres de l'Abbaye, Ablaincourt A, Alzonne A, Angerville A, Azérables
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