Stéphane Bouchard, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Bénabent, avocat de la société Eiffage Construction, - les conclusions de M.

Jean-Dominique Nuttens, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Bénabent, avocat de M. B, - les conclusions de M.

Mallet, Auditeur, - les observations de Me Roger, avocat de la SOCIETE CLINIQUE SAINT-PIERRE et de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société Sefri-Cime, - les conclusions de M.

Fratacci, Auditeur, - les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Avenir publicité, - les conclusions de M.

Keller, Auditeur, - les observations de Me Baraduc-Benabent , avocat de M.

Vidal, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de M. Olivier X..., - les conclusions de M.

du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur, - les observations de Me Baraduc-Bénabent

Arnoult, Maître des requêtes, - les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. Charles X..., - les conclusions de M. E.

la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes, - les observations de Me Defrenois, avocat de la Communauté Urbaine de Brest, de Me Baraduc-Benabent

Glaser, Auditeur, - les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Bandet, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Rapone, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE LA REGION D'AUDRUICQ, - et de Me Baraduc-Benabent, avocat de la S.A.

septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Thomas-Raquin, Bénabent

Simon-Michel, Maître des Requêtes, - les observations de Baraduc-Bénabent, avocat de la FEDERATION NATIONALE C.G.T.

-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Baraduc-Bénabent

Seban, Auditeur, - les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. Emrullah X..., - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Philippe Ranquet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Benabent, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

Jean-Dominique Nuttens, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Bénabent, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

Larrivé, Auditeur, - les observations de la SCP Thomas-Raquin, Bénabent et de Me Hemery, avocat de la SOCIETE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS et autres, de la SCP Boutet, avocat de la société Adventure Line

Medvedowsky, Auditeur, - les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat du SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS DE VOYAGES, - les conclusions de M.