AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007728235
9 décembre 1987
9 décembre 1987
François Y..., demeurant à Santa Reparata-di-Balagna, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur protestation
Source officiellePage 3 sur 4
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023762836
23 mars 2011
23 mars 2011
de cette décision en date du 22 octobre 2009 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment, d'une part, du jugement du 17 novembre 2009 du tribunal d'instance de Makélékélé et de Bacongo
Source officielle