A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 26 janvier 2012 par laquelle le gouverneur de la Banque de France a prononcé son licenciement et de condamner la Banque de

X... tendant à l'annulation d'une décision du 12 décembre 1978, du secrétaire général de la commission de contrôle des banques rejetant sa demande d'ouverture de poursuites disciplinaires à l'encontre,

: 1°) d'annuler la décision du 11 juillet 2001 par laquelle la Commission bancaire a rejeté la requête en tierce opposition qu'elle avait formée contre la décision de la même Commission radiant la banque

d'Etat : 1) annule le jugement du 23 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 23 mars et 18 novembre 1983 par laquelle la Banque

sur la requête de la société anonyme "GEORGES MAURER" jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir si le litige né de l'action de la société contre les décisions de la Banque

de France à payer au SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DU PERSONNEL DE LA BANQUE DE FRANCE, au SYNDICAT CGT DE LA BANQUE DE FRANCE, au SYNDICAT CFDT DE LA BANQUE DE FRANCE, au SYNDICAT FO DE LA BANQUE DE FRANCE

13-01-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX - EMPRUNTS PUBLICS

DE LA BANQUE DE FRANCE, du SYNDICAT NATIONAL CFDT DE LA BANQUE DE FRANCE et du SYNDICAT CFTC DE LA BANQUE DE FRANCE, - et de Me Delvolvé, avocat de la Banque de France, - les conclusions de M.

celui-ci eût à être revêtu de la signature du secrétaire d'Etat à la consommation ; Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article 65-3 du décret susvisé du 30 octobre 1935 : "Le banquier

Par une première demande, adressée le 14 juin 2011 à la Banque de France, M.

, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 26 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation des décisions de la Banque

DES SYNDICATS DE BANQUES ET SOCIETES FINANCIERES et de Me Delvolvé, avocat de la Banque de France, - les conclusions de M.

fédérale des banques populaires, - les conclusions de M.

Jacques Z... administrateur provisoire de la banque X... ; 2°) de condamner la Commission bancaire à verser à M.

Article 2 : La requête de la Banque de France tendant à la suspension de l'exécution de la délibération du COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA BANQUE DE FRANCE en date du 6 décembre 2005 est rejetée.

Jusqu'à la date d'installation de ces conseils, qui interviendra au plus tard le 1er janvier 1994, la Banque de France reste régie par les dispositions de la loi n° 73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque

le nom des personnes ayant participé à son adoption ; Considérant enfin qu'il ressort des pièces du dossier qu'en décidant, après avoir relevé que l'accord nécessaire entre la caisse régionale et la Banque

, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la BANQUE DE FRANCE, les sommes que demande M.

Baloua A, demeurant ... ; M.

20-04 CREDIT ET BANQUES - CAISSES D'EPARGNE | 28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES