AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018396547
19 mars 2008
19 mars 2008
Philippe Barbat, Auditeur, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. C et de Me Bertrand, avocat de la société Les transports vertusiens, - les conclusions de M.
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018396844
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7 mars 2008
7 mars 2008
Philippe Barbat, Auditeur, - les observations de la SCP Richard, avocat de M.
Source officielle