Copie en sera adressée au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, à M.

Y..., d'une part, annulé l'arrêté du 23 novembre 1990 du maire de la COMMUNE DE LA BAULE accordant un permis de construire à la société civile immobilière "Garden Beach", d'autre part condamné la commune

Bechir X..., demeurant ... El Ouerdia 1009 Tunis (Tunisie) ; M.

BECHIR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M.

ENVIRONNEMMENT", et l'ASSOCIATION "REGION VERTE" dirigées contre l'arrêté du maire de Saint-Laurent-du-Var en date du 27 juillet 1990 accordant un permis de construire à la société civile immobilière "Atoll Beach

42 MUTUALITE ET COOPERATION.

G..., H..., X..., E..., Z..., A..., B..., C..., D..., I..., F..., HUEZ, TOUATI, ACKERMANN, MERCADER, PIEDEBOUT, VANDERPLAESTEN, SURREL, CLEMENT, KUSZ, GONDOIN, ZAMORO, MORIZOT, BECQ, GRANGER, SCHNIERINGER

Olléon, Auditeur, - les observations de la SCP Le Prado , avocat de la société anonyme CANNES BALNEAIRE, PALM BEACH CASINO, - les conclusions de M.

X..., l'arrêté du 2 juillet 1991 du maire de la COMMUNE DE LA BAULE accordant un permis de construire à la société civile immobilière Garden Beach, d'autre part, condamné la commune à verser à l'Association

Béchir X..., demeurant ... ; M.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions d'excès de pouvoir : Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le contrat de coopération civile dont bénéficiait M.

contentieux du Conseil d'Etat, la société Salsedo et Cie demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 2 et 3 de cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Ramatuelle, de la société Indie Beach

gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 15 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations

Bechir X..., ; M.

. - COTISATIONS. -

; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales : "L'établissement public de coopération

Béchir X... demeurant ...; M.

la région de Saint-Vallier" : Considérant, d'une part, que l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales dispose que le transfert de compétences à un établissement public de coopération

CETAT62-03-02 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE, TAUX ET CALCUL DES COTISATIONS -Cotisations dues pour les présidents-directeurs généraux de sociétés anonymes - Légalité du mode de calcul forfaitaire

professionnelle, dont une part est à la charge de chaque exploitation ou entreprise ; que les articles 1063 et 1125 du code précité, dans leur rédaction applicable aux cotisations susmentionnées dues