Conseil d'État
Conseil d'État — 7 janvier 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635954
- Date
- 7 janvier 1966
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle62-03-02 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE, TAUX ET CALCUL DES COTISATIONS -Cotisations dues pour les présidents-directeurs généraux de sociétés anonymes - Légalité du mode de calcul forfaitaire.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 7 janvier 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635954
Données disponibles
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