FIGURAIT A L'ACTIF DU BILAN D'OUVERTURE DE L'EXERCICE 1973 POUR UNE SOMME DE 60.000 F ET A L'ACTIF DU BILAN DE CLOTURE DU MEME EXERCICE POUR UNE SOMME DE 300.000 F; QUE L'ADMINISTRATION A REGARDE LA DIFFERENCE

. - THEORIE DU BILAN. - DECISION DE GESTION ET ERREUR COMPTABLE. - Méthode de rectification des écritures comptables.

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Le Bihan-Graf

. - THEORIE DU BILAN. - DECISION DE GESTION ET ERREUR COMPTABLE. - Allocation des frais de représentation à un dirigeant de l'entreprise.

Il résulte de ces dispositions qu'un bilan doit être établi à la date de clôture de chaque période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt et que ce bilan doit exprimer de manière régulière

bâtiment industriel acquis par la société en 1989 auprès du syndicat départemental d'équipement de l'Ardèche ; que l'administration a en effet estimé que cette immobilisation devait être inscrite au bilan

création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Le Bihan-Graf

DE PROPRIETE - SERVITUDES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES -Arrêté préfectoral portant approbation du tracé - Choix du tracé - Contrôle du juge - Application de la théorie du bilan

A PROCEDE A PLUSIEURS REPARTITIONS ENTRE SES ASSOCIES DE SOMMES FIGURANT EN RESERVE A SON BILAN, ET, EN DERNIER LIEU, AU COURS DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 1966, D'UNE SOMME DE 93.500 F QUE LA SOCIETE

. - Provision pour dépréciation d'un élément d'actif qui figure au bilan pour une valeur inférieure à sa valeur réelle.

. - REVISION DES BILANS. - Eléments susceptibles de réévaluation - Cession d'éléments réévalués - Limitation de la valeur de réévaluation d'après la consistance des biens.

. - THEORIE DU BILAN. - DECISION DE GESTION ET ERREUR COMPTABLE. - Dotation pour renouvellement des stocks - Notion de décision de gestion.

. - Amortissement après révision du bilan - Calcul des amortissements applicables à la nouvelle valeur comptable.

QU'AU NOMBRE DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES FIXEES PAR LE DECRET DU 13 MAI 1948 POUR LA REVISION DES BILANS, FIGURAIENT, SOUS L'ARTICLE 30 DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES REGLES RELATIVES

. - THEORIE DU BILAN. - ACTIF SOCIAL. - Prix de revient d'un fonds de commerce acquis en contrepartie du versement d 'une rente viagère.

. - Provision pour dépréciation de valeurs mobilières - Société n'ayant pas révisé son bilan [ exercice litigieux : 1965 ].

. - Taxation d'office - Défaut de déclaration - Société ayant adressé dans les délais une copie du bilan et du compte d'exploitation.

Les biens mis dans la concession par le concédant ou par le concessionnaire sont inscrits à l'actif du bilan de l'entité concessionnaire.

porté devant le juge des référés concerne le choix d'administrer un traitement, plus particulièrement, les modalités et le calendrier fixés pour la réalisation d'une opération chirurgicale, au vu du bilan

C...E...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 août 2016 par laquelle le ministre chargé des transports a refusé l'établissement et la publication du bilan des