y compris les cinq qui avaient fait l'objet de sa réclamation consignée dans le procèsverbal du 6ème bureau de vote ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 66 du code électoral : "Les bulletins blancs

Vistel, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Bouthors, avocat de la COMMUNE DE SAINT-SATURNIN et de Me Blanc, avocat de M.

Considérant qu'aucune disposition législative ni aucun principe ne s'oppose à ce que les " notes blanches " produites par le ministre et versées au débat contradictoire, dès lors que les faits qu'elles

Stahl, Auditeur, - les observations de Me Blanc, avocat de M. Y...

° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes, - les observations de Me Blanc

Jean-Dominique Langlais, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Blanc, Rousseau, avocat

Damien, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Blanc, avocat de Mme Andréa Z... et autre et de Me Coutard, avocat de l'hôpital psychothérapique de Brienne-le-Château et autre, - les conclusions de

1927 ; le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant, d'une part, que les allegations du sieur lobit concernant l'abus de "pouvoirs en blanc

à la constitution des provisions déductibles, la cour a d'abord relevé qu'il résultait de l'instruction que les détournements en cause n'avaient été rendus possibles que par la pratique constante, durant

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Odent, avocat de l'ENTREPRISE PERUYERO, de Me Blanc, avocat de la société Callendrite et de son syndic, de Me Choucroy, avocat de la société Smac

habituellement une comptabilité permettant de déterminer son chiffre d'affaires tel qu'il est défini par le présent chapitre, avoir un livre aux pages numérotées sur lequel elle inscrit, jour par jour, sans blanc

administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par l'ASSOCIATION ENVIRONNEMENT ET TGV, dont le siège social est situé Chemin des Moulins, Iscles de Milan à Cheval Blanc

29 au 30 décembre 2013, a été apposée à la vue du public, sur le mur d'une maison du village chef-lieu située en bordure de la route départementale, une inscription en gros caractères à la peinture blanche

Michel X..., demeurant ... (36300) Le Blanc ; M.

Blanc, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de la SOCIETE "JOHN X... Y...

Herbert Maisl, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Blanc, avocat de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'EURE, - les conclusions de M.

Gilles Pellissier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Blanc, Rousseau, avocat de M. B...; 1.

manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir ainsi qu'à son droit de mener une vie privée et familiale normale ; - le ministre se borne, pour fonder la mesure, à faire référence à des notes blanches

Gilles de la Ménardière, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Blanc, avocat de M. TESSIER, - les conclusions de M.

l'arrêté contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la vie privée en ce qu'il empêche le requérant d'avoir une activité professionnelle et des relations sociales ; - les notes blanches