LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Délibérations d'un conseil municipal se bornant

LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE ET DE LA TELEVISION (SNTPCT) et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat du centre national de la cinématographie, de la SCP Defrenois, Levis, avocat de la société Ciné Mag Bodard

CONTRIBUTIONS ET TAXES - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR - DÉCISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - ABSENCE - INSTRUCTION SE BORNANT

Léon Nautin, François Massé, Gérard F, Gilbert Sananès, Patrick Leleu, Patrick Bonnetain, Jacques Bonnaud, Jacques Durand, Bruno Boulay et Xavier Jacquety à lui verser la somme de 5 680 333,28 euros, assortie

28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE -Absence - Candidat se bornant à invoquer la circonstance

; que, dans les circonstances de l'espèce, nonobstant la présence au domicile du père de ses enfants de l'épouse de celui-ci, l'arrêté de reconduite à la frontière porte à la vie familiale de Mlle Bojang

. - ARRÊTÉ ÉTABLISSANT LES MODALITÉS DE RÉPARTITION DE QUOTAS DE PÊCHE - CONSULTATION DES ORGANISATIONS INTERPROFESSIONNELLE ET PROFESSIONNELLES - EXCEPTION - ARRÊTÉ SE BORNANT À MODIFIER LA RÉPARTITION

54-08-02-02-005-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE EXTERNE - FORME - MOTIVATION -Motivation insuffisante - Juridiction disciplinaire se bornant

R. 821-5 DU CJA) - ABSENCE, LE REQUÉRANT SE BORNANT À ALLÉGUER L'ATTEINTE À SA RÉPUTATION PROFESSIONNELLE [RJ1].

. - DÉCRET INSTITUANT UNE INDEMNITÉ NON STATUTAIRE ET SE BORNANT À FIXER UN PLAFOND - COMPÉTENCE DU MINISTRE, CHEF DE SERVICE, POUR FIXER LES RÈGLES DE CALCUL DE L'INDEMNITÉ [RJ1]. | 36-08-03 FONCTIONNAIRES

ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - Conclusions se bornant

caractère réglementaire susceptible d'^etre déférée au juge de l'excès de pouvoir, n'est pas recevable ; que la circonstance, à la supposer établie, que l'instruction dont s'agit méconnaitrait, en se bornant

ABSENCE D'INTERET -Refus implicite d'abrogation de dispositions du nouveau code de procédure civile relatifs aux pouvoirs du président du tribunal de grande instance en matière de référé - Requérant se bornant

X..., ayant élu domicile chez la SCP Bonnard, ... ; M.

décret : "La rémunération exigée pour les prestations mentionnées à l'article 1er est fixé par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche" ; qu'en se bornant

incombe, dès lors de justifier qu'il était inscrit au rôle des contributions directes de Solterre ou qu'il devait y être inscrit au 1er janvier 1995 ; qu'il n'apporte pas cette justification en se bornant

ET TAXES - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE - QUALIFICATION PÉNALE D'UN COMPORTEMENT FRAUDULEUX - JUGE PÉNAL SE BORNANT

Considérant qu'en l'absence de mise en cause, à l'occasion d'une question prioritaire de constitutionnalité soulevée sur des dispositions législatives se bornant à tirer les conséquences nécessaires de