AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007660952
26 juillet 1978
26 juillet 1978
HEURE ; QU'INVOQUANT LE DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE CET OUVRAGE PUBLIC, IL MET EN CAUSE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT ELECTRICITE DE FRANCE, LA VILLE DE BORDEAUX, LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX ET
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5ème chambre
CETAT:CETATEXT000042375620
28 septembre 2020
28 septembre 2020
A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux à l'indemniser des préjudices ayant résulté pour elle de sa prise en charge dans
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