tribunal administratif avait, à juste titre, regardé la demande dont il était saisi comme placée sur le seul terrain de la responsabilité décennale des constructeurs et non sur celui de la garantie de bon

justice administrative a suspendu, à la demande de l'association Trajets, l'exécution de la décision du 3 avril 2013 par laquelle le président de la région Languedoc-Roussillon a interrompu l'exécution du bon

personne non candidate ; que cette adjonction a pour conséquence de rendre le nombre de noms sur lesquels chacun des deux suffrages s'est porté supérieur au nombre de sièges à pourvoir ; que c'est donc à bon

FEDERATION DE L'HOSPITALISATION PRIVEE ; la FEDERATION DE L'HOSPITALISATION PRIVEE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2005-1023 du 24 août 2005 relatif au contrat de bon

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis à la commission des recours des réfugiés que Mme X... s'était bornée à se prévaloir des risques de persécutions

QUI, LORS DE LA PREPARATION DU DEVIS DESCRIPTIF S'ETAIT BORNE A Y INSERER DES PRESCRIPTIONS DE CARACTERE TRES GENERAL, N'A APPORTE QUE DES MODIFICATIONS MINEURES AUX PLANS QUE LUI A ENSUITE FOURNIS L'ENTREPRISE

R. 196-2, B DU LPF) - MUTATION CADASTRALE - EXCLUSION - MUTATION CADASTRALE PRONONCÉE À L'INITIATIVE DE L'ADMINISTRATION - CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE, DÈS LORS QU'ELLE SE BORNE À CORRIGER UNE ERREUR [

verts 2000 ; Considérant qu'il ressort du dossier soumis aux juges du fond que la société Horizons Verts 2000 a obtenu de la VILLE DE MARSEILLE l'attribution, le 14 avril 1997, du lot A3 du marché à bons

compte des sujétions afférentes à l'exercice de leurs fonctions, comprend notamment une prime modulable attribuée, en vertu de l'article 3 du décret, « en fonction de la contribution du magistrat au bon

qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur, que les établissements de santé qui adhèrent au " contrat de bon

ne saurait, à lui seul, établir le bien-fondé ; que s'il soutient que 1 315 personnes auraient voté par procuration sans entrer dans l'une des catégories prévues par les I et II dudit article, il se borne

besoin de prescrire une mesure d'expertise, que compte-tenu de la différence existant à la date de référence de la révision entre l'état d'entretien du château de La Roche-Guyon, lequel était plutôt bon

.] - Cas des ventes publicitaires - Bon donnant droit à une unité supplémentaire du produit vendu - Situation fiscale des cessions consenties à titre gratuit.

celle-ci, l'impossibilité d'obtenir une nouvelle inscription pendant une période de trois mois consécutifs au plus ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que lorsqu'elle ne se borne

PRÉALABLEMENT À L'ÉTABLISSEMENT D'UNE COTISATION D'IMPÔT SUR DES BASES PRENANT EN COMPTE, POUR LA PREMIÈRE FOIS, DES ÉLÉMENTS NON DÉCLARÉS - EXISTENCE [RJ1] - APPLICATION LORSQUE L'ADMINISTRATION SE BORNE

Z... a été déclaré coupable du vol de bons du Trésor au préjudice de Mme Y... et a été condamné à verser à celle-ci la somme de 99 000 F représentant la valeur de 99 bons du Trésor qui n'avaient été ni

demande parune lettre en date du 14 juin 1994 qui ne comportait pas l'exposé des motifs de ce rejet ; que l'arrêté du préfet, pris le même jour, produit par l'administration en cours d'instance, se borne

pièces du dossier soumis au juge des référés que, par un avis d'appel public à la concurrence du 17 octobre 2009, l'OPAC HABITAT MARSEILLE PROVENCE a engagé une procédure de passation d'un marché à bons