Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-3 du code forestier : "L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois ou des massifs

Considérant qu'aux termes de l'article L. 312-1 du code forestier : "Les collectivités ou personnes morales mentionnées au premier alinéa de l'article L. 141-1 ne peuvent faire aucun défrichement de leur bois

et contenant élection de domicile dans la commune de la situation des bois.

demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 11 janvier 1996 par laquelle le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation leur a refusé l'autorisation de défricher 0,28 hectare de bois

; que, dans ces conditions, l'autorité administrative, à qui il n'appartenait pas, en tout état de cause, de s'immiscer dans un litige d'ordre privé susceptible de s'élever entre particuliers, a pu à bon

03-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS.

03-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS.

Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 311-1 et R. 311-6 du code forestier, si, dans les six mois suivant la notification du procès-verbal de reconnaissance de l'état des bois

... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 juin 1999 du ministre de l'agriculture et de la pêche rejetant sa demande tendant au défrichement de 0,2850 ha de bois

la demande tendant : 1°) à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 15 octobre 1997 du ministre de l'agriculture et de la pêche rejetant la demande tendant au défrichement de 0,125 ha de bois

Y... tendant au défrichement de 10 ha 360 a de bois situés sur le territoire de la commune de Vicherey (Vosges) sur la parcelle cadastrée section A n° 80, lieu-dit "Frase" ; 2°) à ce que le Conseil d'Etat

... demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 juin 1997, par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a rejeté leur demande tendant à obtenir l'autorisation de défricher un bois

PLATRES LAMBERT PRODUCTIONS tendant au défrichement d'une parcelle de 46a 74ca située sur la commune de Courtry au lieudit "Les cailloux" au motif que les bois concernés avaient été classés en espaces

03-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS.

pour excès de pouvoir la décision en date du 15 janvier 1998 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a rejeté leur demande tendant à ce qu'ils soient autorisés à défricher 0,050 ha de bois

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-3 du code forestier : "L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois ou des

Georges X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 avril 1990 par lequel le ministre de l'agriculture lui a refusé l'autorisation de défricher 1,0235 hectares de bois situés

CETAT03-06 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS -Affouage - Bénéficiaires.